Monsieur LABORIE André Le 27 février 2014
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Tél : 06-14-29-21-74
http://www.lamafiajudiciare.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
Monsieur, le Premier Président
Chambre Criminelle Cour de Cassation
Bureau d’aide juridictionnelle
5 Quai de l’horloge
TSA 39206
75055 PARIS Cedex 1
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Lettre recommandée avec A.R : N° 1A 091 493 8419 4
baj.courdecassation@justice.fr
RECOURS CONTRE DECISION D’AJ N° 188/2014
Dossier : N° Instruction : 20/11/109.
Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.
N° de POURVOI : S 1480755 :
· Contre une décision du 03 décembre 2013 rendue par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris
Monsieur le Premier Président,
.
Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre mon recours en considération contre une décision d’aide juridictionnelle rendue le 13 février 2014, me refusant celle-ci.
· Soit lettre recommandée portée à ma connaissance le 25 février 2014.
Que cette décision a été rendue par Monsieur Hervé PELLETIER, ancien président de la chambre criminelle à la Cour de cassation qui a connu de mes affaires dont ayant participé aux faits dénoncés dans ma plainte principale devant le doyen des juges d’instruction.
Que cette décision a été certes rendue par discrimination à mon encontre pour faire obstacle à mes droits de défense et au vu de certaines personnes que l’on retrouve composant le bureau d’aide juridictionnelle à la cour de cassation venant de Toulouse et qui par relations exercent des pressions directes pour faire entraves aux procédures, à l’accès à un juge, à un tribunal.
Qu’il ne peut être possible au vu de mon mémoire et moyens de cassation exposés de dire qu’il ne peut exister un moyen sérieux de cassation de la décision du 3 décembre 2013.
· Que cette décision fait obstacle à l’accès à un juge, à une instruction, à un tribunal et par les preuves invoquées dans mon mémoire personnel.
Certes que ce moyen « non sérieux de cassation » depuis le temps utilisé pour faire entrave aux procédures, n’est plus recevable à ce jour, c’est un moyen discriminatoire à l’accès à la justice.
D’autant plus que les moyens de droits de cassation soulevés avec preuves à l’appui sont pertinents.
Soit sur le seul moyens de refus « discriminatoire » en sa décision rendue du 13 février 2014 viole l’article 6 de la CEDH et 6-1 de la CEDH, car la décision arbitraire qui a été prise ne peut permettre à un avocat au titre de l’aide juridictionnelle dont j’ai droit de régulariser en droit la procédure pour obtenir la cassation et le renvoi devant la juridiction compétente d’autant plus que la consignation a été versée et que l’action publique a été mise en mouvement, que l’instruction doit se poursuivre conformément à la loi et en tant que victime, partie civile.
Soit au vu du mémoire et des pièces déjà produites dans le dossier en demande de pourvoi et au vu de l’entier dossier dont la chambre de l’instruction a eu connaissance, pour des faits criminels dont je suis victime, les faits ne peuvent pas être encore une fois étouffé pour ne pas rechercher les auteurs et pour ne pas que Monsieur LABORIE André obtienne réparation des préjudices subis.
· Voir plainte principale et ses compléments de plaintes, informations et preuves apportées liées au mêmes références ci-dessus d’instruction et de parquet.
Soit Monsieur le Premier Président, je vous demande de faire respecter mes droits à l’accès à la justice, à l’instruction de ce dossier graves et pour des faits qui se sont passé sur le territoire français dans un temps non prescrit par la loi, en m’accordant l’aide juridictionnelle totale pour obtenir un avocat à fin qu’il puisse régulariser mon mémoire en droit pour obtenir de plein droit la cassation de la décision du 3 décembre 2013 avec renvoi devant la juridiction compétente autre que celle de Toulouse car tous les auteurs et complices se trouvent sur cette dite juridiction, celle-ci ayant aussi participé au faits dénoncés, ayant participé aux obstacles à toute les plaintes et procédures, les faits poursuivis dont je suis une des victimes .
Dans cette attente de vous lire en votre décision favorable, je vous prie de croire Monsieur le Premier Président à l’expression de mes salutations distinguées.
Le 27 février 2014
Monsieur LABORIE André
Pièces :
· Ci-joint à nouveau le mémoire déposé qui n’a pas été pris en considération, certainement même pas lu !!!
· La décision attaquée du 3 décembre 2013.